La taxe de séjour se calcule par personne assujettie et par nuit, à partir du tarif voté par la commune pour la catégorie « résidence de tourisme ». Pour une résidence classée, la formule est directe. Pour une résidence non classée, le pourcentage appliqué au prix de la nuitée impose un calcul distinct.
- Un mineur ne paie pas la taxe de séjour, quelle que soit la durée de séjour.
- Le tarif dépend de la commune, de l’année, du régime retenu et de la catégorie de résidence.
- Une résidence classée applique un montant fixe par personne et par nuit.
- Les taxes additionnelles départementale ou régionale peuvent augmenter le montant affiché.
- Le prix du logement ne permet pas, à lui seul, de déterminer une taxe exacte sans consulter le tarif local.
Cet article concerne les séjours en résidence de tourisme en France. Il ne traite ni des hôtels, ni des meublés de tourisme, ni des locations entre particuliers, dont les catégories et les règles de calcul peuvent différer.
Quel tarif de taxe de séjour appliquer dans une résidence classée ?
Le premier chiffre à vérifier est le tarif par personne et par nuit voté par la collectivité. Ce tarif n’est pas choisi par la résidence. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délibère pour une période donnée, puis l’exploitant chargé de l’hébergement le collecte auprès des voyageurs concernés.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la taxe de séjour aux articles L2333-26 et suivants. L’article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales, consulté en mars 2026, fixe notamment les cas d’exonération. La résidence ne peut donc pas créer librement un tarif ou décider seule d’exonérer une catégorie de voyageurs.
Pour une résidence classée, le calcul part de la catégorie officielle affichée dans les données de classement. Une résidence de tourisme est définie à l’article D321-1 du Code du tourisme, consulté en mars 2026, comme un établissement commercial d’hébergement classé, exploité sous une gestion unique, de manière permanente ou saisonnière.
La mention « trois étoiles » sur une confirmation doit donc correspondre à une décision de classement en cours de validité. Elle ne désigne pas seulement un niveau de confort commercial. Elle permet aussi de retrouver la ligne tarifaire appropriée dans le fichier public DELTA, qui rassemble les décisions communales et intercommunales relatives à la taxe de séjour.
Le relevé documentaire utilisé pour ce calcul doit faire apparaître la catégorie « résidence de tourisme », le régime applicable, la période de perception et la date de consultation. Un tarif isolé, copié depuis un ancien devis ou une page non datée, ne suffit pas pour calculer une somme due en 2026.
| Élément à vérifier | Information recherchée | Conséquence pour le calcul |
|---|---|---|
| Catégorie | Résidence de tourisme classée et nombre d’étoiles | Détermine la ligne de tarif communal |
| Régime | Taxe perçue au réel ou au forfait | Le calcul individuel concerne la perception au réel |
| Période | Date d’arrivée et date de départ | Le tarif applicable peut varier selon la période votée |
| Voyageurs assujettis | Nombre d’adultes non exonérés | Détermine le nombre de personnes à facturer |
| Taxes additionnelles | Majoration départementale ou régionale indiquée dans DELTA | Augmente la somme finale collectée |
Le fichier DELTA publié sur data.economie.gouv.fr est la source à consulter avant de retenir un montant. Une commune absente du fichier pour la période recherchée ne permet pas d’affirmer qu’un tarif est applicable. Il faut alors demander à la réception ou au service compétent de la collectivité le document de délibération correspondant.
Le classement doit lui aussi être contrôlé. Le fichier national des hébergements classés, publié sur data.gouv.fr, permet de vérifier qu’un établissement figure bien dans la catégorie résidence de tourisme. Une étoile non confirmée dans ce fichier ne permet pas de sélectionner sans réserve la ligne tarifaire d’une résidence classée.
La page consacrée à la définition d’un appart-hôtel et d’une résidence de tourisme aide à distinguer le format juridique de l’hébergement de la présentation commerciale figurant sur une annonce. Cette distinction est utile avant tout calcul, car une mauvaise catégorie conduit à une mauvaise ligne de taxe.
Comment effectuer le calcul de la taxe de séjour sur un exemple chiffré ?
Pour une résidence classée soumise au régime réel, la formule est courte. Elle repose sur le tarif applicable, le nombre de personnes assujetties et la durée de séjour. Les mineurs ne sont pas inclus dans le nombre de personnes facturées, même s’ils occupent le logement.
La formule est la suivante : montant de taxe de séjour = tarif par personne et par nuit × nombre d’adultes assujettis × nombre de nuits. Elle s’applique uniquement après vérification du tarif exact de la commune et de la catégorie résidence de tourisme figurant sur le contrat.
Un exemple chiffré permet de voir chaque étape sans prétendre remplacer un tarif local. La confirmation de séjour indique une résidence de tourisme classée, deux adultes assujettis et deux nuits. Le tarif figurant sur la ligne de taxe, repris du tarif communal applicable à cette catégorie, est de 0,80 € par personne et par nuit.
- Le nombre d’adultes assujettis est de 2.
- La durée du séjour est de 2 nuits.
- Le tarif unitaire est de 0,80 €.
- Le calcul donne 0,80 € × 2 × 2.
- Le montant de taxe de séjour est donc de 3,20 €.
Le prix de la location n’entre pas dans cette formule lorsqu’il s’agit d’une résidence classée à tarif fixe. Que le logement soit vendu 90 €, 140 € ou 220 € par nuit, le montant demeure fondé sur le tarif délibéré pour la catégorie et non sur le prix de vente du séjour.
La ligne de taxe figurant sur la facture doit rester identifiable. Une présentation claire indique le nombre de nuits, le nombre de voyageurs taxés, le tarif unitaire et, lorsque cela s’applique, les majorations. Une somme globale sans détail ne permet pas de vérifier si le calcul respecte les éléments du contrat et de la délibération locale.
Le cas des familles appelle une attention particulière. Deux adultes accompagnés de deux enfants mineurs pendant sept nuits ne paient pas quatre fois le tarif. Seuls les deux adultes entrent dans l’opération, sauf si une autre exonération légale modifie encore le nombre de personnes assujetties.
Avec un tarif local de 0,80 €, le calcul devient 0,80 € × 2 adultes × 7 nuits, soit 11,20 €. Les deux mineurs restent comptés dans l’occupation du logement, mais ils ne sont pas redevables de cette taxe. Cette différence explique pourquoi le nombre total d’occupants et le nombre de personnes taxées ne sont pas toujours identiques.
La réglementation ne permet pas de transformer ce tarif en estimation nationale. Chaque commune vote ses propres montants dans les limites légales et selon les catégories retenues. Un calcul exact commence donc toujours par la ligne locale, puis continue avec les données du contrat.
Pourquoi les mineurs et certaines personnes ne paient-ils pas la taxe de séjour ?
Le nombre de personnes présentes dans un appartement ne correspond pas automatiquement au nombre de personnes soumises à la taxe. L’article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs exonérations. Elles s’appliquent à la taxe de séjour perçue au réel dans les conditions prévues par le texte.
Les personnes mineures sont exonérées. Cette règle est nationale. Un enfant de 17 ans ne paie donc pas de taxe de séjour, même s’il occupe le logement pendant toute la durée de séjour et même si la résidence applique un tarif élevé à la catégorie concernée.
Le même article vise aussi les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, ainsi que les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par délibération. Cette dernière exonération dépend d’une décision locale et ne se déduit pas du seul prix du séjour.
Le contrat, la facture et les justificatifs demandés par la collectivité doivent être distingués. Pour un mineur, l’âge suffit à établir l’exonération. Pour un travailleur saisonnier ou une personne en relogement temporaire, la réception peut demander une pièce permettant d’appliquer correctement le régime prévu par le texte et la délibération locale.
Un montant facturé à un enfant mineur mérite une demande d’explication écrite. Le point à vérifier est simple : le calcul a-t-il intégré le mineur comme une personne assujettie ? Si la réponse est oui, l’article L2333-31 constitue le texte à citer auprès de l’exploitant ou du service chargé de la taxe dans la commune.
Une résidence n’est pas tenue de deviner une situation d’exonération qui nécessite un justificatif. En revanche, elle doit appliquer l’exonération lorsqu’elle est légalement établie. Le lecteur qui détient un devis peut donc séparer deux questions : qui dort dans le logement, et qui doit effectivement payer la taxe.
Un relevé documentaire établi à partir d’une confirmation doit indiquer les manques éventuels. Si l’âge des voyageurs n’apparaît pas, si la facture ne distingue pas les adultes des mineurs ou si le régime de perception n’est pas publié, le montant ne peut pas être contrôlé de façon complète. La donnée doit alors être demandée avant le paiement final.
Cette vérification est particulièrement utile lorsque le montant est prélevé à l’avance. Une taxe prévisionnelle peut être ajustée à l’arrivée si la composition réelle du groupe ou les documents d’exonération diffèrent de ceux communiqués lors de la réservation.
Comment intégrer la taxe additionnelle départementale ou régionale au calcul ?
Le montant affiché par une commune peut ne pas être le dernier montant à payer. Le Code général des collectivités territoriales autorise une taxe additionnelle départementale. L’article L3333-1 du Code général des collectivités territoriales, consulté en mars 2026, prévoit que le département peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.
La majoration ne remplace pas la taxe communale. Elle s’ajoute à elle. Dans une résidence classée, il faut d’abord calculer la taxe de base selon le tarif de la commune. Le supplément départemental est ensuite calculé sur cette taxe de base, selon la décision applicable au territoire.
Un exemple peut être construit avec le même tarif unitaire de 0,80 € pour deux adultes pendant deux nuits. La taxe communale atteint 0,80 € × 2 × 2, soit 3,20 €. Si une taxe additionnelle départementale de 10 % est inscrite dans les données applicables, elle représente 0,32 €. Le total devient donc 3,52 €.
Le résultat ne doit pas être arrondi arbitrairement à chaque ligne lorsque le document de la collectivité indique une méthode précise. Les modalités de déclaration et les outils utilisés par les communes peuvent prévoir des arrondis particuliers. Le reçu ou la facture doit permettre de retrouver la taxe principale et la part additionnelle.
Depuis le 1er janvier 2024, une taxe additionnelle régionale de 200 % s’applique dans la région Île-de-France, selon l’article 140 de la loi de finances pour 2024. Cette majoration se calcule selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Elle doit être vérifiée dans les données tarifaires de la période concernée plutôt que supposée à partir d’un ancien montant.
Une taxe additionnelle spécifique de 34 % a aussi été prévue dans certains départements par l’article 76 de la loi de finances pour 2024. Son application dépend du périmètre fixé par le texte et des données locales disponibles. Le taux additionnel ne peut donc pas être appliqué mécaniquement à toutes les résidences de tourisme du territoire national.
Le calcul d’une ligne de facture devient alors une addition de composants. La méthode reste lisible : taxe communale, taxe départementale éventuelle, taxe régionale éventuelle, puis montant total pour les adultes assujettis et pour les nuits réellement effectuées.
Un tarif consulté dans DELTA doit être relevé avec son année, son régime et les majorations associées. L’absence de ces trois données empêche de vérifier le total. Une somme annoncée sans préciser les taxes additionnelles peut être exacte dans une commune et incomplète dans une autre.
Quel calcul appliquer si la résidence de tourisme n’est pas classée ?
Une résidence de tourisme non classée ne relève pas automatiquement du même tarif fixe qu’une résidence classée. La commune peut appliquer le régime proportionnel prévu pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Ce régime repose alors sur le coût de la nuitée par personne, avec un taux local et un plafond correspondant au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
La catégorie exacte doit être vérifiée avant de lancer le calcul. Une présentation commerciale qui mentionne des appartements équipés ou un accueil ne remplace pas une décision de classement. La page sur la résidence de tourisme non classée détaille les éléments à contrôler dans le contrat et dans le fichier public de classement.
Le calcul proportionnel ne retient pas seulement les adultes à la première étape. Le prix de la nuitée est d’abord réparti entre tous les occupants, mineurs compris. Les exonérations interviennent ensuite pour déterminer les personnes sur lesquelles la taxe sera effectivement collectée.
La formule suit quatre opérations. Le prix de la nuitée hors taxes et hors prestations est divisé par le nombre total d’occupants. Le taux voté par la commune s’applique à ce résultat. Le montant obtenu est plafonné au tarif maximal local. Enfin, il est multiplié par le nombre de personnes assujetties et par le nombre de nuits.
Un exemple chiffré clarifie cette différence. Un appartement sans classement accueille deux adultes et deux mineurs durant trois nuits. Le prix du logement hors prestations est de 200 € par nuit. Le coût par occupant est de 200 € ÷ 4, soit 50 € par personne et par nuit.
La délibération locale fixe, dans cet exemple pédagogique, un taux de 5 %. La taxe par adulte et par nuit atteint donc 50 € × 5 %, soit 2,50 €. Les deux mineurs sont exonérés, mais ils ont été pris en compte pour calculer le coût de nuitée par occupant.
Le montant total devient 2,50 € × 2 adultes × 3 nuits, soit 15 €. Si la commune applique une taxe additionnelle de 10 %, celle-ci représente 1,50 €. La somme à collecter atteint alors 16,50 €, sous réserve que le plafond local ne réduise pas le tarif proportionnel obtenu.
Le plafond est une limite et non un tarif automatique. Si le résultat du pourcentage dépasse le tarif maximal retenu par la collectivité, la taxe par personne et par nuit est ramenée à ce plafond. Il faut donc consulter la délibération et le fichier DELTA plutôt que multiplier un prix de location par un pourcentage sans autre vérification.
Un contrat qui affiche une résidence non classée, un taux en pourcentage et un montant total permet de refaire le calcul ligne par ligne. Il faut relever le prix hors prestations, le nombre total d’occupants, le nombre d’adultes assujettis, la durée de séjour, le taux local, le plafond et les majorations. Sans l’un de ces éléments, le total reste non vérifiable.
Les enfants paient-ils la taxe de séjour en résidence ?
Non. Les personnes mineures sont exonérées par l’article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales. Elles ne doivent donc pas être incluses parmi les voyageurs assujettis, quelle que soit la durée du séjour.
La taxe de séjour est-elle comprise dans le prix annoncé ?
Cela dépend de la présentation du devis et de la confirmation. La ligne doit indiquer clairement si le montant est inclus ou ajouté au prix du logement. Le détail doit permettre de retrouver le tarif, le nombre de nuits et le nombre de personnes assujetties.
Comment vérifier le tarif appliqué par une commune ?
Le fichier DELTA publié sur data.economie.gouv.fr permet de rechercher les tarifs votés. Il faut contrôler la commune, l’année, le régime, la catégorie résidence de tourisme et les taxes additionnelles éventuelles.
Pourquoi la taxe est-elle plus élevée que le tarif communal annoncé ?
Une taxe additionnelle départementale de 10 % ou une majoration régionale applicable au territoire peut s’ajouter à la taxe principale. La facture doit distinguer ces composantes afin que le calcul puisse être vérifié.
Le dossier complet Taxe de séjour en résidence de tourisme : tarifs par commune
