Taxe de séjour en résidence de tourisme : tarifs par commune

01 — Compétence

Qui institue la taxe de séjour, et pour quel territoire

La taxe de séjour est instituée par délibération de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme. Les articles L2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales encadrent cette faculté, les catégories d’hébergement concernées et les limites de tarif (Légifrance).

Le tarif applicable se rattache donc au territoire du séjour et à la période concernée. Deux communes voisines peuvent appliquer des règles différentes, et une même commune peut modifier son barème d’une année sur l’autre. Un montant relevé pour un autre lieu ou une autre année ne vaut rien pour votre séjour.

Toutes les communes n’instituent pas la taxe. L’absence de délibération se lit dans le fichier DELTA, qui recense les délibérations tarifaires : une commune qui n’y figure pas pour la période n’a pas délibéré de taxe de séjour, et aucun montant ne vous est dû à ce titre. Le service de la commune peut le confirmer.

02 — Assiette

Comment le montant de votre séjour se construit

En régime réel, celui qui s’applique dans les hébergements classés, la taxe est assise sur le nombre de personnes assujetties et sur le nombre de nuits, au tarif délibéré pour la catégorie de l’hébergement. Le calcul multiplie donc trois éléments, et rien de plus, dès lors que le tarif de la catégorie est connu.

Le régime au forfait, retenu par certaines collectivités, n’assied pas la taxe sur les personnes réellement présentes mais sur la capacité d’accueil de l’hébergement. Le calcul par personne et par nuit ne s’y applique pas, et la colonne du régime est la première à vérifier quand un montant facturé ne correspond pas à votre arithmétique.

Les taxes additionnelles départementales et régionales, quand elles existent, s’ajoutent au tarif communal sous forme de pourcentage. Elles expliquent une part des écarts entre un montant calculé sur le seul tarif communal et le montant porté sur une facture. Le calculateur de taxe de séjour affiche ces colonnes séparément pour que la comparaison soit possible.

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03 — Catégorie

Pourquoi la catégorie de la résidence change le montant

Le barème délibéré distingue les catégories d’hébergement, et la ligne applicable à une résidence de tourisme dépend du nombre d’étoiles de sa décision de classement. Supposer une catégorie produit donc un montant faux, sur une somme que vous allez réellement payer.

Les hébergements sans catégorie de classement relèvent d’une ligne distincte du barème, que la délibération peut établir en pourcentage du coût de la nuitée par personne, dans les limites prévues par les textes. Le montant ne se déduit alors pas d’un tarif fixe, et sa méthode doit être contrôlée auprès de la collectivité compétente.

Vérifier la catégorie avant d’appliquer un tarif est donc la première étape, pas la dernière. Le vérificateur de classement restitue les étoiles portées par le fichier national, avec la date de classement et la fin de validité, et le dossier Classement des résidences de tourisme explique ce que cette catégorie recouvre.

04 — Exonérations

Qui est exonéré de taxe de séjour

L’article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales exonère les personnes mineures. L’exonération est de droit, quelle que soit la commune et quelle que soit la catégorie de la résidence, et elle ne suppose aucune démarche de votre part. Une personne de dix-sept ans ne paie pas de taxe de séjour.

Le même article prévoit d’autres cas d’exonération, dont le détail relève du texte et des situations qu’il énumère. Ces cas supposent une qualité que le fichier des tarifs ne porte pas, et le calculateur de ce site ne les déduit donc pas automatiquement : il retire les mineurs de l’assiette et vous renvoie au texte pour le reste.

Si une ligne de taxe de séjour apparaît sur votre facture pour une personne mineure, le montant a été calculé sur une assiette qui ne lui est pas applicable. Demandez la rectification par écrit à l’exploitant, en citant la référence de l’article, et conservez la date à laquelle vous avez relevé le tarif.

05 — Contrôle

Comment vérifier le montant porté sur votre facture

Relevez d’abord les cinq éléments qui font le montant : la commune, la catégorie de classement, le régime, l’année de la délibération et le nombre de personnes assujetties. Un écart se lit presque toujours sur l’un d’eux avant de relever d’une erreur de calcul de l’exploitant.

Les tarifs proviennent du fichier DELTA publié sur data.economie.gouv.fr (data.economie.gouv.fr), dont la publication de mi-octobre porte les délibérations de l’année suivante. Un montant relevé au printemps pour un séjour de l’été suivant est un montant de l’année en cours, à revérifier à cette publication.

Le guide pratique de la taxe de séjour publié par l’administration fiscale (impots.gouv.fr) décrit les obligations du collecteur. Si le désaccord subsiste après une demande écrite, la Médiation Tourisme et Voyage (mtv.travel) est l’interlocuteur prévu pour un litige de consommation touristique.

Note de méthode

Les règles citées sur cette page proviennent du Code général des collectivités territoriales et du guide pratique publié par l’administration fiscale, liés au point de l’affirmation qu’ils soutiennent. Les tarifs manipulés par le calculateur proviennent du fichier DELTA, avec sa date de publication et la date de l’extraction utilisée.

Aucun montant de taxe de séjour n’est publié sur cette page. Un tarif ne se cite qu’accompagné de sa commune, de sa catégorie, de son régime, de son année et de sa date de consultation, et le relevé correspondant n’est pas chargé à la date de publication de ce dossier. Le calculateur le déclare et renvoie à la source plutôt que d’estimer. Aucun établissement n’est évalué ni recommandé sur ce site.

06 — Suite